Mentions Légales
Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES et d’UTILISATION de l’entreprise ATELIER ROSE ANNA
Janvier 2022

Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la 
société Atelier Rose Anna et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 
création couture de vêtements pour bébés et enfants ainsi que des accessoires de mode.
Toute prestation accomplie par la société Atelier Rose Anna implique donc l'adhésion sans 
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Entreprise individuelle Atelier Rose Anna
Numéro de Siret  83816924100026
Siège social se situe au 14 Avenue du Jumelage 07200 AUBENAS  – France. 
L’entreprise est représentée par VEZILIER Sarah. 
Mail de l’entreprise est : atelierroseanna@gmail.com
Crédits photos : Vezilier Sarah
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et définissent les obligations du vendeur (entreprise Atelier Rose Anna) et de l’acheteur (cocontractant de l’entreprise). Elles sont applicables dès leur mise en ligne : le vendeur se 
réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGVU applicables sont celles publiées à la date de paiement. Tous produits ajoutés ultérieurement seront assujettis à ces CGVU. Le client est 
invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGVU régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGVU.

Clause 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. Les droits de douanes ou d’importation ainsi que les taxes locales ou d’état sont à la charge de l’acheteur. 
Il en est de même pour les frais téléphoniques ou de télécommunication.
La société Atelier Rose Anna s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le client doit être majeur et disposer de la capacité légale ou avoir l’accord de ses représentants légaux s’il est mineur pour effectuer un achat.

Clause 3 : modalité de paiement 
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par Paypal 
• soit par Virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture. Aucunes créations ne sera livrées si le solde global n’a pas été versé.
Le paiement est exigible après validation de la commande par l’entreprise dans un délai de 3 
jours pour les paiements via PayPal et une semaine pour les paiements par virement bancaire. 
Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée

Clause 4 : Clause de propriété
L’entreprise Atelier Rose Anna conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (prix total+ frais de port), en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur 
fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Atelier Rose Anna se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises 
vendues et restées impayées.

Clause 5 : Produits
Mes produits m’appartiennent et ne peuvent être copiés. Toute copie engendrerait des poursuites.
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Le vendeur s’engage à honorer les 
commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur informe le client et propose une alternative. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande 
exactitude si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles. Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE. 
L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière. 

Clause 6 : Commandes
Les commandes peuvent se faire par le site internet, ou en passant par la messagerie instantanée sur la page Facebook ou sur Instagram. L’acheteur devra clairement exprimer sa 
volonté d’acheter le produit. A réception de la demande, l’entreprise confirmera la commande ainsi que les modalités et le prix de livraison. La vente sera considérée comme définitive après encaissement par l’entreprise de l’intégralité du prix (cout produit +frais de livraison).
Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des conditions générales de vente.
En cas de litige antérieur avec un client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.

Clause 7 : Livraison et Frais de livraison
Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueurs et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, l’entreprise 
Atelier Rose Anna modifiera ses frais de livraison. Les Frais de port sont offerts à partir de 150 
euros d’achat. Les envois s’effectueront en colissimo.
Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas. 
La livraison est effectuée :
• au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de 
perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries.
Les créations sont expédiées en parfait état. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur 
le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé 
AR. 
Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de 
l’entreprise Atelier Rose Anna du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

Clause 8 : Délais de rétractation et retours. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose  d’un délai de 14 jours  sauf dans le cas de biens confectionnés à la demande du 
client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. 
Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

Clause 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Atelier Rose Anna ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les 
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la 
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause 10 : Garantie légale et vices cachés
Conformément au code de la consommation, les produits vendus par l’entreprise 
Atelier Rose Anna répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé du 
consommateur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur. L’entreprise reste responsable des vices cachés. Le vice caché est « un 
défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destinait ». L’acheteur doit intervenir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché et prouver le vice caché.
L’entreprise Atelier Rose Anna s’engage à livrer des produits conformes à ceux qui ont 
été achetés conformément à la loi de la garantie de conformité légale.

Clause 11 : Propriété intellectuelle
Toutes les photos ainsi que les écrits présents sont la propriété de l’entreprise Atelier Rose Anna. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. L’acceptation de ces CGVU vaut reconnaissance par l’acheteur des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et engagement à les respecter.

Clause 12 : Protection des données
Conformément à la loi « Informatique et Liberté », Atelier Rose Anna s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles concernant ses clients. Elles sont utilisées pour le 
traitement et le suivi des commandes, l’envoi d’informations promotionnelles, des obligations légales ou des statistiques pour l’entreprise.
L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification des 
données. Ce droit pourra être exercé par l’envoi d’un mail à l’entreprise.
Les données seront conservées pour une durée maximum de 3 ans sauf obligations 
légales contraires.

Clause 13 : Médiation et réclamation
En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise Atelier Rose Anna soit par mail soit via le site internet www.atelierroseanna.fr . Le cas échéant, le client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout 
mode de règlement de différends. La plateforme http://ec.europa.eu/consumers/odr/ a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de  Aubenas, 10, rue Georges Couderc, 07200 Aubenas 

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